Les types de lois sur le commerce électronique
- EDI (37 lois)
- Lois sectorielles favorisant les transactions électroniques avec l'état
- Signatures numériques/ICP (21 lois)
- Lois réglementant les infrastructures de clés publiques ("ICP")
- CNUDCI (UECA UETA) (28 lois)
- Lois favorisant l'équivalence des supports
- Hybrides (UCITA, N.Y, OR, QC P.L. 161) (6 lois)
- Lois technologiquement neutres mais encadrant également les ICP
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