Les lois sur le commerce électronique

Sur les 65 juridictions au Canada (6/13) et aux États-Unis (47/51), 54 ont légiféré pour faciliter le commerce électronique
Il existe maintenant au moins 129 lois particulières traitant principalement du statut juridique des documents numériques
Ces statistiques ne tiennent pas compte des dispositions sur les documents numériques contenues dans les lois révisées et autres