La preuve des inscriptions informatisées au Québec
Sous l'ancien Code civil: absence de dispositions particulières, mais une marge de manoeuvre
Sous le Code civil actuel: dispositions particulières (2837 et s.), mais pas d'équivalence des supports
Projet de loi Cliche (P.L. 161 - 2000) sur la normalisation des technologies: Hybride louable, dénouement à suivre